Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues d’une part, avec la société « De l'abeille au miel »,siège social 40 rue Emmanuel Didelot 54113 Mont le Vignoble, ci-après dénommée, « le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « De l'abeille au miel », ci-après dénommé « le Client ».
1.Objet
Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « De l'abeille au miel ». L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Les produits proposés sur le site internet « De l'abeille au miel» sont destinés exclusivement aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.
2. Caractéristiques des produits
Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet « De l'abeille au miel ». Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 h (jours ouvrés). Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commande. Les photographies sur le site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3. Commandes
Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site « De l'abeille au miel » doit obligatoirement :
- - remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- - remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références du produit choisi,
- - valider sa commande après l’avoir vérifié,
- - effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- - confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyée après encaissement du prix.
4. Prix
Les prix des produits vendus sur le site internet « De l'abeille au miel » sont indiquées en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, et de livraison qui seront facturés en supplément et indiqué au Client lors de sa commande.
5. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou via PAYPAL. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les données de paiement sont échangées par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture au format PDF faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera disponible sur le site et envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.
6. Livraison
Les produits proposés à la vente sur le site internet sont uniquement vendus et livrés au sein de l’Union Européenne et en Outre-mer dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ce délai ne s’applique pas aux reines et aux essaims qui sont expédiés aux dates indiquées lors de la commande. Des frais de port différents s’appliqueront selon la zone géographie. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client peut également choisir une livraison en point relais. Les modes d’envoi utilisés sont « Colissimo suivi » de la Poste et GLS. Pour plus de précisions sur les modalités de livraison, se référer à la rubrique « Livraisons et retours »
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours (délai porté à 10 jours si le voiturier ne justifie pas lui avoir donné la possibilité de vérifier le bon état et notifier sa réclamation) à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
7. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
8. Garantie – Échange et remboursement
Les Produits vendus sur le site Internet « De l'abeille au miel » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une date de durabilité minimale qui doit être respectée par le Client. Le Vendeur rappelle en sus au Client que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps. Le miel peut ainsi naturellement se figer, cristalliser, ou présenter une pellicule blanche à la surface. Ces phénomènes sont totalement naturels et ne remettent pas en cause la qualité du produit qui ne peut, dès lors, être considéré comme défectueux sur ce seul fondement.
9. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un parfait état, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du Client. S’agissant des vêtements, ces derniers peuvent être échangés dans le délai de 14 jours à compter de la réception en cas de difficulté concernant la taille, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur dans la limite d'UN retour par produit commandé. En cas de plusieurs retours concernant le même produit, les frais de retour au-delà du premier seront pris en charge par le Client.
Télécharger ICI le formulaire de rétractation
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « De l'abeille au miel » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès du Vendeur.
12. Données personnelles
Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de ses clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Il se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que le Vendeur conservera les données ainsi recueillies aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Sébastien DUPAIN. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par voie postale (De l'abeille au miel 40 rue Emmanuel Didelot 54113 Mont le vignoble) ou par email (contact@dumiel.frm). Le Client est, par ailleurs, informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
13. Contestations et différends
Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de DEVIGNY MEDIATION - 9 avenue René Gasnier D01 - 49100 ANGERS (contact@devignymediation.fr) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Le client peut s’adresser à un médiateur en suivant ce lien : devignymediation.fr
14. Information précontractuelle - Acceptation du Client
L'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°).
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « De l'abeille au miel » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.